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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
public prévoyait expressément l’acquisition de ces biens par le délégataire, et au moyen tiré de ce que la conservation des sommes versées en application des conventions annulées conduirait à un enrichissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En ce qui concerne l'enrichissement sans cause en raison de l'entretien et du gardiennage du domaine postérieurement au 1er janvier 2017 : 8. Si M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques et que ce terme est parfaitement traduisible ; l'emploi de cette marque préjudicie à la langue française et aux valeurs défendues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
déficit de l'exercice 2017 d'un montant de 114 530,29 euros ; - en l'absence de service rendu par le groupement à la commune, le versement d'une telle participation financière conduirait à un enrichissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Enfin, l'enrichissement C trouvant sa cause dans le contrat la liant à la SARL Bourrassier père et fils et l'appauvrissement de la SARL A B dans la faute qu'elle a commise, cette dernière et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
principe d’une indemnisation, alors notamment qu’elle lui avait reconnu un droit à indemnisation, méconnaît le principe de loyauté contractuelle ; il existe en tout état de cause une situation d’enrichissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 25.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient, au fond, que : - c'est à tort que les premiers juges ont reconnu le droit du syndicat à obtenir le paiement de la somme réclamée sur le terrain de l'enrichissement sans cause ; celui-ci
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - les conclusions subsidiaires de la société CM-CIC Leasing Solutions tendant à ce qu'elle soit condamnée sur le fondement de l'enrichissement sans cause sont nouvelles en appel et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03570_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
s'est fondé sur des faits postérieurs au permis de construire litigieux ; le dossier de demande de permis prenait en compte le risque d'érosion et prévoyait à ce titre la réalisation de dispositifs d'enrochement
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - ses conclusions d'appel sont recevables, quand bien même elle n'avait pas défendu en première instance ; - ses moyens sont sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Outre l'appel ouvert aux parties contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le tribunal a, en outre, statué sur les appels en garantie présentés par les défendeurs.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
résiliation, telles que les études d’exécution relatives au béton armé réalisées pour un montant de 6 412 euros hors taxes, soit la somme de 7 694,40 euros toutes taxes comprises, au titre de l’enrichissement
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de deux mois à compter de la notification du jugement, puis le cas échéant, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Enfin, il a partiellement fait droit aux appels en garantie présentés par les défendeurs. Procédure devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'instruction des affaires est contradictoire () " et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
succédé à la société La compagnie du marais dans la gestion du service ; - elle ne peut être condamnée à verser ces sommes à la société La compagnie du marais, sauf à la faire bénéficier d'un enrichissement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... ne s’est pas enrichi personnellement, il n’a pas défendu au mieux les intérêts financiers de l’ONF et les a parfois fait passer au second plan, notamment en ce qui concerne les modalités de location
Source officiellePage 1 sur 3