Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ou d'un délit flagrant d'atteinte aux personnes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - son licenciement ne pouvait être autorisé dès lors que le règlement intérieur de l'établissement limite une telle sanction aux seuls cas où le salarié s'est rendu coupable de flagrant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article L. 612-20 du même code, auquel il est ainsi renvoyé : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B G a intégré le secteur fermé dans la journée du 31 mai 2016 et Mme D L vers 19 heures, après une crise hallucinatoire au cours de laquelle elle a donné deux coups
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il s’ensuit que M. A...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En revanche, le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes diligentés antérieurement à la notification des griefs.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il ressort du témoignage de Mme A B, sa compagne, recueilli dans le cadre de l'enquête de flagrance, que dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, à l'écoute de bruits évocateurs de nouveaux affrontements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'association Jurisdictio une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans ; - de dire que le président et le vice-président de la CLAC Sud sont " pris en flagrant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'entretien préalable, comme le démontre le courriel du 16 janvier 2020 qui lui accorde enfin ce droit ; le dossier n'était pas complet, puisqu'il manquait le rapport disciplinaire, le rapport d'enquête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03126_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 8 de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'autre part, il résulte du rapport d'expertise remis le 15 mars 2023 que la sous-estimation flagrante des anomalies du rythme cardiaque fœtal, enregistré le 6 novembre 2008, a empêché la réalisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ainsi que cela ressort des photos versées à l’enquête de flagrance, si la fumée s’est intensifiée sur l’arrière du bâtiment à 9h16, de la fumée rougeâtre s’est échappée depuis l’avant du bâtiment à 9h20
Source officielle