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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, en se bornant à soutenir que le ministère des armées ne produit pas de compte rendu de l'enquête administrative, ni même d'avis du service enquêteur, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B avaient donné lieu, à l'initiative des victimes présumées, d'une assignation en référé expertise devant une juridiction civile et d'une plainte simple, sans constitution de partie civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme C soutient que l'enquête interne menée du 19 septembre au 11 octobre 2019 est dénuée de crédibilité et de rigueur ainsi que d'objectivité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
tel qu'il peut être raisonnablement estimé à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'enquête publique a eu lieu du 13 avril au 5 mai 2015 et le commissaire enquêteur a émis le 23 juin 2015 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Après enquête publique, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 19 octobre 2016, déclaré d'utilité publique ce projet. Une enquête parcellaire a été réalisée du 9 au 26 mai 2017.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il soutient que : - l'administration n'a pas accédé irrégulièrement aux informations du fichier automatisé de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) lors de son enquête administrative, conduite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'agissant du dossier d'enquête publique : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
publique a été réalisée dans des conditions irrégulières dès lors que les avis des ministres de la défense et de l’aviation civile n’ont pas été joints au dossier soumis à l’enquête ; - les délibérations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, si la société civile immobilière Moulin de la Lère, identifiée par le rapport de l’enquête publique comme la seule propriétaire des parcelles contiguës au chemin rural cadastré n° C 464,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / - la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / - l'adresse du ou des sites internet sur lequel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sous le n° 2005150, la société civile immobilière (SCI) P.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La requérante s'est ensuite prévalue des réponses de certains agents dans l'enquête interne menée par la conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, du 19 septembre au 11 novembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ou à la commission d'enquête ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01650_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensuite
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler
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