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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le GIE Amigale se prévaut des énonciations de la décision de rescrit n°° 2006/43 (TCA) du 12 septembre 2006 selon lesquelles : " Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui transpose l'article 13 A-1-f de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01741_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01564_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ressort des énonciations de la décision contestée que pour justifier son refus de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00799_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, par décision du 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03356_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B, la décision en litige n'est pas stéréotypée et ne comporte pas d'énonciations aléatoires, mais comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite suffisamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00838_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par une décision du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la Cour. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00093_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ces conditions les vices de forme tenant à ce que la date de la décision attaquée ne lui avait pas été communiquée et aux énonciations erronées qu'elle comporte y compris l'abrogation superfétatoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02155_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par décision du 14 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son époux et de leur fils.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
reconnaît lui-même, dans ses écritures, avoir été informé par le liquidateur de la possibilité de présenter ses observations à la suite de la communication des résultats du contrôle, il ressort des énonciations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01130_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des énonciations de la décision n° 20004570 du 6 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) que Mme D, qui appartient à la communauté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Toutefois, il ressort des énonciations de la décision du 30 novembre 2017 contestée que si le préfet de la Savoie a refusé à l'intéressé la délivrance d'une carte de résident longue durée-UE, il lui a
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00427_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, il résulte des énonciations de la décision du 31 janvier 2023 que sa première union du 21 juin 2019, avec un homme âgé de plus de trente ans qu'elle, constituait un mariage de complaisance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02563_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du 3 janvier 2025 ; 3°) de recevoir le recours déposé par le requérant de le considérer fondé ; 4°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00803_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Enfin, si contrairement aux énonciations de la décision litigieuse, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02271_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
de la décision ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01892_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ressort des énonciations de la décision contestée, que pour justifier l'absence de délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01433_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et s'est estimé tenu de faire échec à la fraude ; il ne résulte pas des énonciations
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03361_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Enfin, et comme l'indiquent les énonciations de la décision litigieuse, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03151_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
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