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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A et à sa famille une concession perpétuelle dans le cimetière communal ; 4°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-en-Bière de leur réattribuer la concession funéraire accordée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En conséquence, elles ne peuvent être regardées comme attachées au fonds à perpétuelle demeure. Il en résulte que les cuves en litige doivent être qualifiées de meubles.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
H D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à engager, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
des eaux pluviales de sorte que son entretien ne lui incombe pas ; - la canalisation en litige, qui ne figure pas sur le plan local d'urbanisme, correspond à l'assiette de la servitude réelle et perpétuelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02646_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
immobilière (SCI) Briac et Monsieur D A à lui payer une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi au jour de la requête du fait de l'atteinte au droit de passage valant servitude réelle et perpétuelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... a été engagé par l’Académie française en qualité de chauffeur du secrétaire perpétuel par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 septembre 1993.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02881_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et incarcéré depuis le 13 mai 1989, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... a été engagé par l’Académie française en qualité de chauffeur du secrétaire perpétuel par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 septembre 1993.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; - les frais d'enrobés et de terrassement sont engagés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle fait valoir que : - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges approuvés par décret du 11 octobre 1972 ne peuvent déroger au droit d’eau tiré de manière perpétuelle par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
état de cause, elle a saisi le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai raisonnable d'un an ; En ce qui concerne la responsabilité de la commune : - elle a commis une faute de nature à engager
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02417_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, compte tenu du caractère trop général et perpétuel de l'arrêté de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à la communauté de communes des Vosges du Sud ; - à défaut, s’il était jugé qu’une telle somme ne pouvait être versée en capital, à verser annuellement, à compter du 1er janvier 2017, de manière perpétuelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal de C a consenti à la constitution d'une servitude de passage à titre perpétuel et gratuit sur la parcelle communale cadastrée section , fonds
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sa demande tendant à ce que l'emplacement de la concession accordée à sa famille lui soit restitué ; c'est également à bon droit que le tribunal en a déduit que la responsabilité de la commune était engagée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
impôts et constituent au demeurant des agencements sur sols d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; - les frais d'enrobés sont engagés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
soutient que : - la réponse aux observations du contribuable méconnaît l'alinéa 5 de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses mises en cause par l'administration ont été engagées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Au décès de son fondateur, la concession de famille est en principe transmise sous forme d'indivision perpétuelle entre les héritiers.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... n’a pas démontré que l’arrêté du 23 décembre 2020 serait entaché d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune de Palaiseau. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même des frais de clôture ; - les frais d'enrobés sont engagés
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