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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de la limitation du temps de travail des sapeurs-pompiers, il a droit au paiement de la somme de 6 000 euros ; - en réparation des préjudices résultant de l'exécution de la décision de non-renouvellement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En premier lieu, si la méconnaissance, par l’administration, du délai qui lui est imparti pour notifier à l’agent son intention de renouveler ou non l’engagement, est susceptible d'engager sa responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par une décision du 24 octobre 2016, l'administration a limité l'agrément des déficits en provenance de Tempo Agence d'Emploi Romorantin à 167 891 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; / 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’engagement ainsi signé et de délier Mme B... de son engagement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de travail ; - de ne plus affecter de sapeurs-pompiers volontaires sur des gardes ou des astreintes tant qu'il n'aura pas été pris de mesure interne visant à limiter effectivement leur temps de travail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par lettre du 30 septembre 2020, Mme A a demandé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent non titulaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que : - elle occupait un emploi permanent, dès lors que ses engagements successifs ont excédé la limite de deux ans prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de son engagement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dès lors cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pour la période où elle a été placée en arrêt de travail pour un motif non professionnel, pour un montant de 11 367,14 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
passé en service et, d’autre part, ménagent la possibilité d’augmenter ce temps passé en service afin d’indemniser, dans la limite de trente minutes, le temps de trajet des sapeurs-pompiers volontaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01001_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En ce qui concerne l'abus dans le renouvellement des engagements en qualité de maître de conférences à mi-temps : 11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions subsidiaires de la commune du Blanc-Mesnil tendant à la limitation dans le temps des effets de l'annulation prononcée par le tribunal : 5.
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