du temps de travail des sapeurs-pompiers, il a droit au paiement de la somme de 6 000 euros ; - en réparation des préjudices résultant de l'exécution de la décision de non-renouvellement de son engagement

d'une période d'engagement totale de six ans.

La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; / 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel

Dès lors cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. B.

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

d’engagement ainsi signé et de délier Mme B... de son engagement.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous

de travail ; - de ne plus affecter de sapeurs-pompiers volontaires sur des gardes ou des astreintes tant qu'il n'aura pas été pris de mesure interne visant à limiter effectivement leur temps de travail

passé en service et, d’autre part, ménagent la possibilité d’augmenter ce temps passé en service afin d’indemniser, dans la limite de trente minutes, le temps de trajet des sapeurs-pompiers volontaires

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Le CIVEN, pour renverser cette présomption, fait valoir que le niveau d’exposition de Mme C... épouse B... durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée

durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l’agence internationale de l’énergie

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ; - la responsabilité fautive du CHU d'Amiens-Picardie est également engagée à raison d'une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure

administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la présidente de la région de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit maintenue en activité au-delà de la limite

Par une délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Besançon a adopté son protocole du temps de travail en instaurant une sujétion d’engagement et de continuité de service public

Par une délibération du 16 décembre 2021, le conseil communautaire de Grand Besançon Métropole a ajusté son protocole du temps de travail en instaurant une sujétion d’engagement et de continuité de service

Par une délibération du 8 décembre 2021, le conseil d’administration du CCAS de Besançon a adopté son protocole du temps de travail en instaurant une sujétion d’engagement et de continuité de service public