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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
était engagée, le gérant étant au demeurant à l'époque gérant des deux sociétés ; la SARL BET Boulard 14 s'est comportée comme un membre du groupement en transmettant ses demandes de paiement ; la SARL
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les loyers et charges locatives acquittés au titre de locaux sis avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'absence
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire concernant les justificatifs comptables établissant que les frais de déplacement à l'étranger de son gérant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Mme C, gérante et associée unique de l'EURL C, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
F, gérant des deux sociétés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
parties, dans le cadre de l’article L. 613-1-1 du code de justice administrative, de lui communiquer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny relatif aux poursuites pénales engagées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
en cause, en particulier la facture d’avocat Thomas Haas d’un montant de 2 500 euros hors taxes, les frais de déplacement et de logement d’un montant de 9 453,61 euros en 2014 et 2 800 euros en 2015 engagés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - les dépenses de frais de réception étant des charges engagées dans l'intérêt de la société, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants ne sont pas fondés ; - les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... comme seul gérant, dès lors que ce document a été établi le 14 septembre 2021 et ne retrace pas l’évolution de la gérance depuis la création de la société le 1er septembre 2010.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sans présentation de successeur ; / 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; / 3° Résiliation du contrat de gérance ; / 4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de sa qualité de maître de l’affaire ; il était associé gérant égalitaire jusqu’en juillet 2017 et n’était ni associé ni gérant après cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
E..., associé-gérant pouvait signer seul tous PV d’assemblée (C. com., art.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par conséquent l'administration était fondée à notifier les éléments de procédure au gérant jusqu'à cette date.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la société Caractères a retenu, comme charges déductibles, des remboursements de frais kilométriques engagés en faveur de son gérant majoritaire, pour des distances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... est le gérant, l’administration a constaté, en consultant les écritures comptables de cette société que celle-ci avait porté au débit du compte 64110000 intitulé « rémunération gérant » des sommes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
gérance majoritaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il s’engage à fournir également à la commune dans un délai de 15 jours à compter de la demande les éléments d’information permettant de juger la santé financière du Gérant (bilan comptable). ». 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le gérant d'une SARL, qu'il soit associé majoritaire ou non, qu'il soit ou non lié par un contrat de travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit être regardé comme appartenant au personnel
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il est constant qu'il était également le gérant de la société Le Zeralda à la clôture de l'exercice 2014 et le gérant de la société Alexandre III.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A ; - les honoraires de management constituent la rémunération des fonctions de gérant majoritaire exercées par M.
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