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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
tenue de son paiement avec l'assureur à l'égard de l'assuré ; - la solidarité d'un groupement ne se présume pas ; l'acte d'engagement stipule que la nature du groupement était conjointe et non solidaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A au CHU de Nantes, elle est fondée à demander à l'établissement de santé le remboursement de ses débours, le mécanisme d'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'ayant pas vocation à être engagé
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01398_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a évalué la capacité de remboursement mensuelle de Mme B à, au moins, 1 093 euros, et sa capacité de remboursement annuelle à 13 116 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... et de Mme D... née C..., solidairement redevables de l’imposition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01593_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par un jugement du 20 décembre 2018, rectifié par une ordonnance du 10 janvier 2019, les premiers juges ont condamné solidairement M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La CPAM de la Côte d'Opale relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le remboursement de ses débours à la somme précitée et demande à la cour de la porter à 62 768,10 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, à hauteur des sommes de 62 398 euros en remboursement de la somme versée à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il fait valoir que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies et qu'il ne peut être condamné à rembourser les débours de la CPAM de la Charente-Maritime
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La requête et la procédure ont été transmises au ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; les frais dont elle sollicite le remboursement correspondent à la différence entre les frais engagés et ceux qui l'auraient été si l'intéressé n'avait pas été victime d'une infection nosocomiale et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il fait valoir que le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les conditions d'engagement de sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies et en ce qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du 16 juin 2021 en tant qu'il a condamné solidairement la société AGRM et le centre hospitalier de Lens à indemniser l'ONIAM et a mis à solidairement à leur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Somme l’avait saisie par courrier du 28 août 2019 au titre du remboursement de ses débours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par l'assurance maladie ne résulte d'aucune faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité.
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