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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ; / b) Dans les autres
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
à charge est donnée par les dispositions de l’article R. 4123-21 du code de la défense qui ne prévoit aucune condition préalable de démonstration d’un enfant à charge au sens fiscal, civil ou du droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B D comme des enfants à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
administrative et qu'il a un enfant à charge.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
militaire et de l'aéronautique (EPFP) a refusé de lui verser l'allocation du fonds de prévoyance militaire ainsi que le complément d'allocation déterminé en fonction du taux d'invalidité et du nombre d'enfants
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01006_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de réexamen de ses droits à pension en tenant compte de la majoration pour ses trois enfants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00987_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination de la majoration de la prime des officiers sous contrats.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01030_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B est seulement présent en France depuis le 9 juin 2022, qu'il est célibataire et sans enfant à charge, que ses attaches sur le territoire français ne sont pas anciennes, intenses et stables et qu'il ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante camerounaise née le 4 février 1999, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’enfant à charge d’un ressortissant français afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06204_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., qui déclare être entré en France en février 2023, est célibataire, sans enfant à charge sur le territoire et ne démontre pas y disposer de liens d’une particulière intensité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06399_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... est célibataire, sans enfant à charge, et il n’est pas dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine, où résident ses parents.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04709_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B est entré en France en 2015, il est célibataire et sans enfant à charge et s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire en date du 11 juin 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement aux taux d'invalidité. 2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01972_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A, ressortissant égyptien, né le 11 août 1976, qui se déclarait célibataire et sans enfant à charge, a bénéficié d'un titre de séjour valable du 21 février 2017 au 20 février 2018 sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le supplément familial de traitement est versé à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03615_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B ne pouvait se prévaloir de la qualité d'enfant majeur à charge dans la mesure où il n'est pas établi qu'il ne dispose d'aucune ressource au Cameroun, ni que son père allégué en France subvienne à ses
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06211_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... est célibataire, sans enfant à charge, et n’est pas dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine, où réside sa mère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00421_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., à savoir le fait qu’il est, d’une part, célibataire, sans enfant à charge et, d’autre part, qu’il est dépourvu d’emploi, de ressources suffisantes, de couverture médicale ainsi que de logement affecté
Source officiellePage 1 sur 1571