CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
Pour déterminer cette somme, il y a donc lieu de déduire de la somme de 2 042 458 euros, mentionnée au point 36, d'une part, la somme de 92 149 euros, mentionnée au point 16, d'autre part, la somme de