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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03569_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pendant cette période ; - la responsabilité pour carence fautive de l'Etat, en qualité d'employeur, doit être engagée ; il n'a bénéficié d'aucune protection efficace contre les rayonnements ionisants
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03567_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03568_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
exposition à l'amiante, n'est pas révélatrice d'une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi eu égard à la différence de situation dans laquelle ils se trouvent placés du fait de l'identité de l'employeur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 15 janvier 1979 au 4 octobre 2005, en qualité d'ajusteur mécanicien.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 4 octobre 1993 au 30 juin 2001, en qualité de conducteur de poids lourds.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01776_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01778_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er janvier 1970 au 5 septembre 1997, en qualité de pyrotechnicien.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01780_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme D, ouvrier d'Etat, a été employée au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er décembre 1971 au 31 juillet 1989.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B, né le 16 avril 1955, ouvrier d'Etat a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er février 1982 au 4 octobre 2005, en qualité d'électricien.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 20 décembre 1982 au 31 mai 2011, en qualité d'appareilleur.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C, ouvrier d'Etat né le 20 avril 1955, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de A de 1980 à 1992. Affecté sur le site de l'Ile Longue, il a exercé en qualité de " D ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle déploie ses efforts pour s'insérer professionnellement, malgré ses contraintes familiales, et que son employeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03364_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
S’il produit la confirmation de dépôt d’une demande d’autorisation de travail, au demeurant postérieure à l’arrêté contesté, et fait valoir que seul son employeur est responsable de cette situation, ces
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4722-5 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le
Source officiellePage 1 sur 67
EMPLOYEUR RESPONSABLE
09/11/2014
Voir →
EMPLOYEUR RESPONSABLE
09/11/2014
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EMPLOYEUR RESPONSABLE
30/10/2012
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