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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 631-26 du code de la sécurité intérieure faisant obligation aux salariés de prévenir leur employeur de toute condamnation pénale à leur encontre,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Son employeur relevait également que sur ce même mois de mai 2014, alors que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B, annulé cette décision au motif que les recherches de reclassement par l'employeur étaient insuffisantes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'académie d'Aix-Marseille a ainsi commis des fautes tenant au défaut d'aménagement du poste de travail et à son obligation de préserver la santé des agents publics qui engagent sa responsabilité ; - son employeur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
revenus que l’intéressé avait déclarés au titre des traitements et salaires et imposé, selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du code général des impôts, l’indemnité que son ancien employeur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un jugement n°2005618 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné La Poste à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00311_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) à la condamnation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A ne produisait pas l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221-2 du code du travail ni ne justifiait qu'une demande d'autorisation de travail ait été souscrite par son employeur dans les conditions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à lui verser la somme de 5 000 euros ; - son ancien employeur doit être condamné à lui verser une somme de 3 150 euros au titre des 10,5 jours de congés dont il n'a pas été en mesure de bénéficier avant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., également victime d’une mesure de licenciement, constituait une gêne pour l’employeur.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sa santé et à un refuge dans l'alcool à l'origine de sa condamnation ; la faute du centre hospitalier interdit à ce dernier de lui reprocher une condamnation dans un autre département pour des faits sans
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un jugement n° 1904365 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 27 mai 2019 en tant qu'elle a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, a condamné le centre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de D de lui octroyer la protection fonctionnelle, de l'affecter sur un poste correspondant à son grade, de condamner
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A d'informer son employeur de la condamnation pénale dont il a fait l'objet postérieurement à son recrutement. 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un jugement n° 2005238 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les fautes commises par l'employeur, ayant consisté dans le fait d'avoir privé M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 218 754,39 euros en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 162 869,32 euros en
Source officiellePage 1 sur 189