d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Caramba a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de participation des employeurs

Il résulte ainsi clairement des termes mêmes de ces stipulations conventionnelles qu'elles ne concernent que les employeurs qui occupent au moins 10 salariés.

-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur

société à responsabilité limité (SARL) Spectacle en liberté a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs

Compagnons du Devoir et du Tour de France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, du rappel de taxe de participation des employeurs

consenti à restituer le matériel réclamé par son employeur. 15.

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

au développement de la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction.

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations de participation des employeurs

procédure méconnaissant l'article R. 2421-4 du code du travail et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas reçu communication des éléments sur lesquels se fondait la demande de son employeur

B a été regardée comme d'origine professionnelle ; - l'employeur, qui n'était pas tenu de solliciter un nouvel avis du médecin du travail, justifie de nombreux échanges avec lui après l'établissement