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2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

20 novembre 2025

la réunion de la commission du titre de séjour qui devait l’auditionner, il était hospitalisé, il ne soutient pas avoir porté à la connaissance de l’autorité qui l’avait régulièrement convoqué cet empêchement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01267_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

A supposer même que son état de santé l'ait légitimement empêché d'exécuter cette obligation de quitter le territoire français, il résulte de l'instruction, alors que celle-ci était déjà assortie d'une

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02478_20231115

15 novembre 2023

l'instruction menée devant le tribunal et de la teneur des écritures échangées, des conditions de réception de la demande de confirmation du maintien des conclusions et, le cas échéant, des motifs ayant empêché

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02099_20230704

4 juillet 2023

fonctions d'assesseure du bureau de vote lors du premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 ; - faisant l'objet d'un traitement médical lourd depuis le 12 décembre 2021, les motifs de son empêchement

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04165_20220524

24 mai 2022

C... n’est pas fondé à soutenir que les problèmes de santé de son épouse durant sa deuxième grossesse l’auraient légitimement empêché de voyager, et par suite, que c’est à tort que le préfet a considéré

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02858_20250617

17 juin 2025

conséquences de la non-présentation dans le centre d'hébergement proposé par l'Office ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; . son état de santé l'a empêchée

1ère chambre

DCA_21PA06697_20230202

2 février 2023

et de circonstances exceptionnelles en ce que le nom B correspond au nom de son géniteur qui l'a abandonnée à sa naissance, et que porter ce nom crée pour elle une souffrance psychique et l'empêche de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04985_20231005

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme D C demande à la Cour le renvoi pour suspicion légitime de sa requête enregistrée au tribunal administratif de Melun le

Juge des référés

ORCA_24PA05303_20250211

11 février 2025

S'il fait valoir qu'il souffre de " troubles psychiatriques lourds " l'ayant empêché de déposer une demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France et produit, à cet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00642_20260217

17 février 2026

Ce délai n’est toutefois pas opposable au fonctionnaire justifiant d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. 7.

4ème chambre

DCA_24NT00244_20250314

14 mars 2025

préalablement à l'édiction du titre de perception en litige ; - celui-ci est infondé, dès lors que les retards qui lui sont reprochés par la commune de Saint-Malo sont la conséquence de causes légitimes

1ère chambre

DCA_21PA03397_20220519

19 mai 2022

à changer de nom pour harmoniser leur nom d'usage avec celui officiel de leur famille cousine et empêcher son extinction dans leur branche de la famille ; - ils justifient d'un intérêt légitime pour

Juge des référés

ORCA_24VE02727_20250415

15 avril 2025

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 515-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'un motif légitime

Juge des référés

ORCA_25VE01323_20260115

15 janvier 2026

de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de son état de vulnérabilité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant au défaut de motif légitime

Juge des référés

ORCA_25PA04294_20251210

10 décembre 2025

l’ayant empêché de déposer sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

6ème chambre

DCA_22NT03507_20240206

6 février 2024

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 2° de l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas sollicité l'asile pour un motif légitime

1ère chambre

DCA_22PA01194_20220929

29 septembre 2022

de circonstances exceptionnelles dès lors qu'il a subi des violences physiques et psychologiques lors de sa jeunesse, que porter le nom " A " constitue une souffrance psychologique insupportable et l'empêche

Juge des référés

ORCA_25NC01593_20251107

7 novembre 2025

l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’il a présenté sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans motif légitime

Juge des référés

ORCA_26NC00472_20260430

30 avril 2026

examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’elle a présenté sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans motif légitime

6ème chambre

DCA_23NT01056_20240220

20 février 2024

D n'établit pas ainsi davantage en appel qu'en première instance que son état de santé l'aurait empêché de déposer une demande d'asile dans les cent vingt jours suivant son entrée en France.