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Juge des référés

DCA_24LY01737_20240920

20 septembre 2024

dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03056_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Cette utilité doit être appréciée, non seulement au regard des éléments dont le demandeur dispose mais également au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal,

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT01510_20250131

31 janvier 2025

C B, représentés par Me Bearnais, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de

5ème chambre

DCA_22NT02284_20240115

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

4ème chambre

DCA_21NT00995_20220429

29 avril 2022

Par un jugement n° 2002420 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Juge des référés

ORCA_25NT00614_20251229

29 décembre 2025

C... et Mme I..., représentées par Me Machy, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 décembre 2024 en tant qu’il a rejeté les conclusions de leur demande

4ème chambre

DCA_24NT01186_20240927

27 septembre 2024

sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

6ème chambre

DCA_24NT03244_20251202

2 décembre 2025

sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des

5ème chambre

DCA_22NT02267_20240115

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

2ème Chambre

DCA_21NT02501_20220722

22 juillet 2022

Par un jugement no 2101007 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02139_20250625

25 juin 2025

A, ressortissant pakistanais né le 24 juin 2001, demande à la cour d'annuler le jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02541_20240213

13 février 2024

Sur la recevabilité de la demande en tant qu'elle émane de M. et Mme E : 3.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00853_20241009

9 octobre 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

1ère chambre

DCA_24TL00864_20250703

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2400242 du 6 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02673_20230928

28 septembre 2023

Il a présenté, le 5 novembre 2015, une demande d'asile.

4ème chambre

DCA_24NT01687_20241011

11 octobre 2024

principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.

3ème Chambre

DCA_24NT01183_20241108

8 novembre 2024

D F a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa demande

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03382_20240704

4 juillet 2024

C, représentés par Me Bechaux, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2022 ainsi que les arrêtés susvisés ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de leur délivrer

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02073_20250121

21 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis des sommes à payer émis à la demande du maire de la commune d'Epinal le 21 octobre 2019 pour un montant de 4 870,30 euros.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00575_20221129

29 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec