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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Par une décision du 15 février 2017, le directeur général de FranceAgriMer a précisé les modalités de mise en œuvre d'une indemnisation des éleveurs de volailles ayant subi des pertes dues à l'abattage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : La SCEA Couvoir Dubois, qui exerce une activité, notamment, d'élevage de volailles et d’accouveur consistant en la commercialisation de poussins obtenus à partir d’œufs dont
5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
2020 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un élevage de volailles de 178 800 unités, au lieu-dit " Le Mené " sur le territoire de la commune de Plaudren.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
les animaux les plus âgés et, alors qu'il ne lui restait plus que la moitié de son élevage, il a dû se résoudre à transférer le reste du cheptel chez d'autres éleveurs à la fin du mois de mars 2016 ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
volailles et de lapins ne peuvent être implantés à moins de cinquante mètres des immeubles habités. 9.
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
En vertu des rubriques 2111 et 3660 de l’annexe à cet article R. 511-9, sont soumis au régime de la déclaration, les élevages de volailles qui détiennent un nombre d’animaux équivalent supérieur à 5 000
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles et gibiers à plumes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00653_20240524
24 mai 2024
février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré la preuve de dépôt d'une déclaration au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement à Mme B A, pour un élevage
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
de 29 990 volailles.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
porcins à lisier() ;- les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
de volailles à chair à Bressolles.
DCA_21LY00535_20230517
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
de dix-huit bovins, générant des nuisances olfactives et sonores ; - eu égard à la proximité entre le projet litigieux et le bâtiment d'élevage, elle était fondée, en tout état de cause, à rejeter
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
équin professionnel ; - le projet est de nature à affecter la santé des animaux qu'ils élèvent.
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
En outre, la déclaration mentionne que l'élevage n'émettra pas de rejets dans l'atmosphère (fumées, gaz, poussières, odeurs) alors qu'il n'est pas contesté qu'un élevage de 30 000 poules pondeuses produit
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
clos au 31 mars 2023 et 31 mars 2024, se rapportent à l’activité de l’élevage pour des périodes postérieures à celle pour laquelle l’indemnisation est demandée.
3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
Le 11 décembre 2020, la SARL Ferme du Mesnil a été transformée en société par actions simplifiée (SAS) et les associés de la société ont cédé leurs parts sociales à la société Phénix Volailles.
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
Le bâtiment d'élevage se situe à 440 mètres environ de la pisciculture du requérant et la zone de circulation des volailles à moins de 150 mètres.
4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La personne morale dénommée « Elevage de Volailles », représentée par M. C...
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers () et de tout
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