l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros. 3.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

D’une part, pour l’application des dispositions précitées du code électoral, peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement celles relatives aux soirées électorales du premier tour

D’une part, pour l’application des dispositions précitées du code électoral, peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement celles relatives aux soirées électorales du premier tour

D’une part, pour l’application des dispositions précitées du code électoral, peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement celles relatives aux soirées électorales du premier tour

électorales. () ".

Aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

code électoral. 8.

Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat () soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il

tour, doit être réintégrée dans son compte de campagne, dès lors qu’elle présente un caractère électoral, conformément à l’article L. 52-12 du code électoral.

des listes électorales. / () / La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur

" du code électoral.

AM... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 8 juillet 2025 de la commission de contrôle des opérations électorales de la région académique de Mayotte ainsi que les opérations

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

2433533/1-2 du 11 février 2025 le tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales

et altéré la sincérité du scrutin ; - la liste Imaginer et Agir a été favorisée en termes de propagande électorale par la circonstance qu'elle seule connaissait la modification massive des listes électorales