. - Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique.

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Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Tech-Elec, qui exerce une activité d'ingénierie électrique à Paris, l'administration fiscale a relevé le versement en 2012, au profit de M.

de Vousse et la SNC Usine électrique de Vert.

toutefois de ce qui vient d’être dit que le poste de transformation électrique n’assure pas seulement l’alimentation électrique de ce commerce, lequel nécessite, du reste, toujours une alimentation électrique

volts et une ligne électrique enterrée basse tension destinée à l’alimentation électrique de mille-neuf-cent-quarante-cinq clients, dont ceux du lotissement ... à ..., passent pour partie sur la parcelle

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Par suite, la ligne électrique en litige doit être regardée comme irrégulièrement implantée. 7.

Ainsi que l'a jugé le tribunal, les ancrages électriques en cause constituent donc une emprise irrégulière sur la propriété de M. B.

retard, de procéder à l’enlèvement du poste de transformation électrique et tous ses accessoires, du poteau électrique et du câble électrique aérien ainsi que des lignes électriques souterraines situées

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Il est constant que la canalisation électrique souterraine fournit en électricité la parcelle BT 216 appartenant à M. et Mme B.