Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
légal, ni de l'élément matériel de l'infraction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Une telle pièce fait partie des éléments légalement exigibles en vertu du c) de l'article R. 442-5 précité du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La circonstance que l'administration aurait, à tort, relevé que Mme B aurait exercé la gérance de fait de la SARL ACM, alors que cet élément n'a été utilisé par l'administration que comme élément de contexte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
la décision litigieuse est insuffisamment motivée compte tenu de références, non à des dispositions précises, mais à des textes trop généraux, et dès lors qu'elle ne précise pas quelle disposition légale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02598_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; pour l'application de ces dispositions, le préfet a pris en compte des éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00736_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Ces éléments ne sont de nature à établir ni qu’il disposait d’un motif légitime pour présenter sa demande d’asile postérieurement à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant qu'elle n'apportait aucun élément démontrant l'existence légale de la construction sur laquelle les travaux sont envisagés dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'instruction de la déclaration ; - s'agissant de la décision tacite d'opposition : elle est née à raison du défaut de production de tous les éléments et pièces légalement sollicités, et l'intéressée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A résultait des déclarations constantes de la victime, de sa vulnérabilité, de son état psychologique ainsi que des éléments médico-légaux. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B ne remet pas sérieusement en cause ces différents éléments.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02812_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ressources et d'hébergement, ces circonstances ne démontrent pas à elles seules que l'intéressé se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que l'OFII, qui a procédé à l'examen de ces éléments
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
cours de l'année civile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation comme en témoignent ses précédents comptes rendus d'entretien professionnel, son supérieur s'étant fondé sur des éléments
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer dès lors qu'il ne se prononce pas sur le refus de l'administration de leur communiquer les éléments comptables et le rapport
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En cinquième lieu, si l'expert n'exclut pas un préjudice d'agrément, il n'a relevé aucun élément spécifique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
F C la somme totale de 3 153 186,9 euros à titre de provision, avec intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2024, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, à verser à Mme E C, Mme B
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'article 109-1 du même code, et, s'agissant de l'année 2011, le fondement légal de l'article 111 c) de même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
respect de la condition tenant à l'engagement des dépenses qu'elle a retenues pour la détermination du montant du crédit d'impôt en cause ; - les conclusions tendant au versement d'intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les revenus annuels à la disposition de Mme E doivent donc être regardés comme s'élevant à 61 706,45 euros avant le décès.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ces documents étaient dépourvus de légalisation. En cours d'instance, M.
Source officiellePage 1 sur 1164