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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, le détail des sommes ayant servi de base à l'amende n'étant pas indiqué et l'élément intentionnel n'étant pas démontré
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier pour être insuffisamment motivé et n’avoir pas répondu au moyen tiré de l’absence d’élément intentionnel ; Sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
comptable sans qu'elle soit responsable de sa négligence ; - la dirigeante de la SCEA a spontanément accompli la démarche de restitution de la subvention accordée par France Agrimer, ce qui montre que l'élément
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
services administratifs ; - elle n'a pas réitéré des manquements antérieurement rectifiés par l'administration ; - l'importance des rectifications n'est pas un indice suffisant pour caractériser l'élément
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- lors de l'embauche des salariés concernés, elle leur a réclamé les documents nécessaires ; - elle croyait, de bonne foi, pouvoir légalement procéder à l'emploi de ces deux salariés ; - aucun élément
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors qu'ils avaient exprimé leur volonté de saisir cette commission de manière claire et non équivoque ; - l'administration fiscale ne justifie pas de l'élément
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors qu'ils avaient exprimé leur volonté de saisir cette commission de manière claire et non équivoque ; - l'administration fiscale ne justifie pas de l'élément
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, les premiers juges ont explicité au point 15, par une motivation suffisante, les éléments de fait, caractérisant notamment les éléments intentionnels, au regard desquels ils ont estimé que la majoration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si l'intimée avait développé dans ses écritures un moyen propre relatif au bien-fondé de la majoration, en soutenant " En outre, l'absence d'élément intentionnel exclut, par essence, toute notion de manquement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00117_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
tribunal a censuré le motif opposé à la demande de Mme B et tiré de l'absence de communauté de vie du couple ; la notion de communauté de vie, qui est distincte de celle de cohabitation, implique un élément
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, cet élément intentionnel n'étant requis qu'en ce qui concerne la violation d'une obligation particulière de sécurité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ainsi qu'un mécanisme de plafonnement ; l'absence de prise en compte du préjudice subi par le Trésor et de plafond annuel ne révèle pas une atteinte au principe de proportionnalité ; l'exigence d'un élément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... et qu’ils ont omis de se prononcer sur l’argument tiré de ce que l’infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue, en l’absence d’élément intentionnel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions, l'infraction qui fonde les décisions en litige est constituée, sans que la société appelante puisse utilement soutenir qu'elle ne procède pas d'un élément intentionnel ni invoquer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sont pas matériellement établis dès lors que son gérant a effectué des recherches en vue d'embaucher des personnes pour des emplois de cuisinier ; l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas constitué
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
majoration de 40 % pour manquement délibéré, laquelle est insuffisamment motivée ; les dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; la preuve de l'existence de l'élément
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé prévu à l'article L. 8221-5 du code du travail n'est pas constitué ; - les personnes n'étaient pas en situation de travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
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