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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Eu égard au faible nombre d’éléments de comparaison ainsi recueillis par l’administration, et à leur caractéristiques, l’administration a pu à bon droit estimer qu’elle ne disposait pas d’éléments de comparaison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le fait, à le supposer établi, comme l'invoque la société appelante, que l'administration n'aurait fourni aucun élément de comparaison lui ayant permis de fixer le loyer dudit bien immobilier ou que les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
alors même qu'il résulte de l'instruction que des travaux de réhabilitation ont été entrepris, et de l'absence de portail et de garage, circonstance qui n'apparaît pas déterminante par rapport aux éléments
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tableau de classement des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l’année 2019 ainsi que les éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, les requérants contestent la pertinence des éléments de comparaison retenus par l'administration, en se fondant sur un rapport d'expertise qui retient des éléments de comparaison distincts
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les seules circonstances que le rapport entre la valeur du fonds de commerce et celle du chiffre d'affaires pondéré diffère sensiblement selon les exemples et que certains éléments de comparaison ne correspondent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En outre, en se bornant à faire valoir que la méthode de comparaison utilisée par l'administration reposerait sur des affirmations erronées au regard des éléments contenus dans la base d'information économiques
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tableau de classement des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l'année 2019 ainsi que les éléments
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
tableau de classement des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l'année 2019 ainsi que les éléments
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les éléments de comparaison retenus par le service portent ainsi sur des prêts analogues par leur objet au prêt participatif consenti par la société HPI et contractés par des agents économiques emprunteurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'administration n'a pas communiqué à la société les bilans comptables des sociétés utilisées comme comparables ; - l'administration a retenu des données erronées pour certaines entreprises utilisées comme élément
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il relève à ce titre que les entreprises utilisées comme éléments de comparaison ne sont pas désignées nommément dans la proposition de rectification par la vérificatrice, qui a seulement mentionné leur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01931_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
service vérificateur explique le détail de calcul des surfaces ; - les données retenues par le service vérificateur sont inexactes ou incompatibles avec les données présentes au cadastre ; - les éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
rehaussement lié à l'omission d'inscription à l'actif du bilan d'un fonds de commerce : - l'EURL Excellence Auto ne disposait pas d'un fonds de commerce susceptible de lui être transféré ; - les éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
commission imposait de mettre en œuvre une nouvelle procédure ; - les entreprises utilisées comme éléments de comparaison ne sont pas comparables ; - l'administration devait inclure le recours à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
repose sur aucune fiabilité économique ; - selon sa propre méthode, il conviendrait d'appliquer un coefficient de majoration de 75%, aboutissant à une valeur mathématique de 292 092 euros ; - les éléments
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
largement supérieurs à ceux qui sont pratiqués A des établissements spécialisés dans l'accueil de jeunes en très grande difficulté et correspondant à un prix de journée de 511 euros, il ne donne aucun élément
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
la planche comparative accentue l’irrégularité ; en particulier, la planche comparative a été établie de manière inclinée, de sorte qu’elle donne une fausse impression de décalage ; la source des éléments
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Cette attestation, compte-tenu de ces termes imprécis, notamment en l'absence d'indications relatives aux éléments de comparaison utilisés et aux données administratives et financières précises relatives
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