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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
indemnisation sur le fondement de la faute lourde relative à l'absence de déféré effectué par le préfet du Cantal ; - s'agissant de l'absence de procès-verbal, l'appelante ne démontre pas que les éléments
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que le principe de légalité des délits et des peines aurait été méconnu, il ressort de ses écritures de première instance qu’elle soutenait que les éléments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que le principe de légalité des délits et des peines aurait été méconnu, il ressort de ses écritures de première instance qu’elle soutenait que les éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
intentionnel de l'infraction d'opposition au contrôle ; son intention de s'opposer au contrôle ne peut être établie dès lors que l'obligation de produire un compte de cession d'activité n'avaient pas
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et au juge administratif ; les notes d'audience versées au dossier permettent d'établir que le procureur de la République lui-même a requis la relaxe qui a en outre été prononcée sur le siège, les éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de traite des êtres humains n'a pas été retenue au motif que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas présents dans ce dossier ; que, de surcroît, ce dossier a été présenté au parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de traite des êtres humains n'a pas été retenue au motif que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas présents dans ce dossier ; que, de surcroît, ce dossier a été présenté au parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de traite des êtres humains n'a pas été retenue au motif que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas présents dans ce dossier ; que, de surcroît, ce dossier a été présenté au parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de traite des êtres humains n'a pas été retenue au motif que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas présents dans ce dossier ; que, de surcroît, ce dossier a été présenté au parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de traite des êtres humains n'a pas été retenue au motif que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas présents dans ce dossier ; que, de surcroît, ce dossier a été présenté au parquet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
à la fois d'une faute disciplinaire passible de sanction disciplinaire et d'une infraction passible d'une sanction pénale, la légalité de la sanction disciplinaire n'est pas subordonnée à la condition
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Bacotrel Génie Climatique soutient que la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729-c. du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que les éléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de traite des êtres humains n'a pas été retenue au motif que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas présents dans ce dossier ; que, de surcroît, ce dossier a été présenté au parquet
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de toute infraction pénale à la date du 17 mai 2016 compte-tenu de sa mise hors de cause.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants par un jugement correctionnel du 17 mai 2018 du tribunal de grande instance de Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du tribunal de grande instance de Narbonne a, par une décision du 7 décembre 2018, prononcé la radiation de ce recours en raison de l’inaction des intéressés depuis le 27 mai 2016.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : () 4° Emploi d'étranger non autorisé
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
que la procédure de contrôle serait irrégulière et que l'infraction de travail dissimulée par dissimulation d'emploi salarié est constituée, sans se prononcer sur l'élément intentionnel de l'infraction
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
civile des mêmes chefs d'infraction, laquelle a été enregistrée le 12 décembre 2018 auprès le Tribunal de grande instance de Créteil.
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