. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

La société civile immobilière de l'Egalité, qui a pour associés à parts égales MM.

Elle a également par une décision expresse du même jour, confirmé le rejet de ce recours hiérarchique.

d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable, d'enjoindre à ce dernier de rétablir l'égalité

implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021 et de condamner l’État à lui verser la somme de 497 000 euros à titre de réparation et d’enjoindre au même ministre de rétablir l’égalité

implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021 et de condamner l’État à lui verser la somme de 497 000 euros à titre de réparation et d’enjoindre au même ministre de rétablir l’égalité

implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021 et de condamner l’État à lui verser la somme de 497 000 euros à titre de réparation et d’enjoindre au même ministre de rétablir l’égalité

fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en appliquant les critères les plus favorables à la partie requérante de sorte qu’elle puisse disposer d’une rémunération au moins égale

D’une part, l’article L. 1143-1 du code travail dispose : « Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article

implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020, d'enjoindre à ce dernier de rétablir l'égalité

implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020, d'enjoindre à ce dernier de rétablir l'égalité

implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020, d'enjoindre à ce dernier de rétablir l'égalité

implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020, d'enjoindre à ce dernier de rétablir l'égalité

implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020, d'enjoindre à ce dernier de rétablir l'égalité