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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. " 9. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de propriété, régulièrement conclu avec l'Etat ; - à titre infiniment subsidiaire, l'application et les effets de cette incorporation seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 1er du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
population ; - la parcelle cadastrée section DP 3 et le terrain situé à proximité de cette parcelle dont il est propriétaire n'appartiennent pas au domaine public maritime ; - dans le cadre de l'effet
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
tout état de cause, ces travaux à supposer qu’ils soient qualifiés de travaux d’entretien n’étaient pas autorisés alors que l’enrochement avait été incorporé au domaine public maritime naturel par l’effet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elles soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas rempli leur office en s'abstenant d'exercer un contrôle concret des vices affectant la légalité de l'arrêté contesté et ses effets sur l'information
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
public maritime en fonction des " observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques " alors que de telles observations étaient disponibles et que l'effet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dispositions précitées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
public maritime en application du dernier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; l'association ne justifie pas de l'existence d'un acte de concession translatif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Alpes Maritimes a, par arrêté du 28 octobre 2019, procédé à la délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur la plage de H, laquelle délimitation a pour effet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
domaine public ni des autres pièces qu'il a produites ; - l'enquête publique a été anormalement courte et totalement insuffisante ; - elle est entachée d'inexactitudes et d'omissions qui ont eu pour effet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 25 avril et du 19 août 2019 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'autoriser à translater
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de cette inscription. " 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A tendant à la condamnation de la commune de Tallud à réparer les conséquences de la dépossession illégale et par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres demandes de M. A.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
parcelles appartenant aux époux B situées le long de la voie communale n° 16 serait prochainement édicté par le maire dès réception des plans établis par le cabinet de géomètres-experts mandaté à cet effet
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'érosion maritime qui trouve son origine à sa base ; l'entretien normal de la falaise consiste à en conserver la stabilité pour éviter qu'il ne soit porté atteinte à l'intégrité du fond dominant par un effet
Source officiellePage 1 sur 2