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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle relève en effet à juste titre, notamment, que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00119_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A a été condamné le 11 octobre 2019 à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'arme ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 18 octobre 2021, à la demande du comptable public, l’huissier des finances publiques a dénoncé cette saisie à la SASU A....
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mineure, bien avant le dépôt de sa demande de titre de séjour et n'a plus été poursuivi depuis les faits reprochés commis en 2021 ; dans le même temps, son état de santé s'est aggravé en raison d'une infection
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par des mémoires, enregistrés les 17 mai 2021 et 13 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'erreur comptable a été commise par son cabinet d'expertise comptable sans qu'elle soit responsable de sa négligence ; - la dirigeante de la SCEA a spontanément accompli la démarche
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a reconnu comme représentatives dans cette branche l'Institut français des experts comptables et des commissaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par un courrier du 2 mars 2026, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a rejeté cette proposition au motif qu’elle constituait une simple déclaration d’intention ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
motivée ; - les aides perçues au titre des contrats uniques d'insertion, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats à durée déterminée d'insertion conclus ne constituent pas des subventions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 6 novembre 2020, pour recouvrer ces créances, le comptable public a notifié un avis de saisie administrative à tiers-détenteur à la caisse fédérale de crédit mutuel, d’un montant de 257 242,70 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - par une erreur comptable, elle a appliqué aux titres de la société Fonderie GHM acquis au cours de l'exercice 2016 à la suite de l'augmentation de capital à laquelle elle a procédé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'une garantie ; - l'application de la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors que l'administration ne démontre pas l'intention de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme C percevait le revenu minimum d'insertion depuis le 4 avril 1989.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
représentante légale de ses enfants C E et B A E, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
non délibérée, sans intention d'optimisation fiscale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A, agent non titulaire, a été recruté le 1er octobre 2018 en qualité de directeur d'insertion et de probation au sein de l'antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bressuire pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00974_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C D, directeur de la réglementation, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour.
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