CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_19VE00223_20220425

25 avril 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01970_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

3ème chambre

DCA_20TL22420_20221004

4 octobre 2022

les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00094_20230119

19 janvier 2023

25 juin 1982 mais également pour la société STII du 4 au 29 juin 1984 puis du 29 mai au 8 juin 1985 ainsi que pour la société SITUB à Tancarville à compter du 1er septembre 1992 ; ces sociétés sont inscrites

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04944_20220524

24 mai 2022

Vu : - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2006-1179

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01266_20240228

28 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01276_20231013

13 octobre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01140_20230323

23 mars 2023

La décision attaquée vise les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ainsi que les décrets du 4 juillet 1972 et du 16 septembre 1985.

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

4 juin 2024

13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le

6ème Chambre

DCA_22PA05291_20241218

18 décembre 2024

des articles 45 de la loi du 11 janvier 1984 et 24 du décret du 16 septembre 1985.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01046_20221108

8 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03029_20250422

22 avril 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 18 mars 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

4ème chambre

DCA_21PA04048_20230127

27 janvier 2023

loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 23 du décret du 16 septembre 1985, elle devait seulement être réintégrée à la première vacance, dans son corps d'origine et affectée

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

25 novembre 2024

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 82 451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03031_20250422

22 avril 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 18 mars 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04946_20220524

24 mai 2022

Vu : - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

15 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 10 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice administrative

3ème Chambre

DCA_23VE00668_20251120

20 novembre 2025

du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00756_20230314

14 mars 2023

d'agents ; il ne vise en revanche ni la loi du 13 juillet 1983 ni le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents