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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pas à une " surtaxe affectant le même impôt ", à savoir l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015 ; - en tout état de cause, la compensation effectuée à tort par l'administration n'a pas eu pour effet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pas à une " surtaxe affectant le même impôt ", à savoir l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015 ; - en tout état de cause, la compensation effectuée à tort par l'administration n'a pas eu pour effet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02027_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pas à une " surtaxe affectant le même impôt ", à savoir l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015 ; - en tout état de cause, la compensation effectuée à tort par l'administration n'a pas eu pour effet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01695_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a pour effet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
compte de la taille des éoliennes projetées, de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
distribution de dividendes sur les capacités financières et d'investissement du groupe ; - l'opération d'apport de titre avec soulte constitue un acte unique et non un montage juridique et n'a pas eu pour effet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a pour effet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Toutefois, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point précédent, les mesures de surveillance, si elles avaient été correctement effectuées, n'auraient pas eu pour effet d'atténuer ou de faire disparaître
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Toutefois, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point précédent, les mesures de surveillance, si elles avaient été correctement effectuées, n'auraient pas eu pour effet d'atténuer ou de faire disparaître
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code d'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il en résulte que l'autorisation unique, alors même qu'elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, continue également à produire ses effets en tant qu'elle
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
dans la mesure où la D n'était pas soumise à obligation déclarative, et en l'absence de droits éludés et de préjudice financier subi par le Trésor public ; - la compensation aurait dû avoir pour effet
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
mesure où la SCI Gerbe d'Or n'était pas soumise à obligation déclarative, et en l'absence de droits éludés et de préjudice financier subi par le Trésor public ; - la compensation aurait dû avoir pour effet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
présentés par la société pétitionnaire auraient été en nombre insuffisant ou d'une taille ne permettant pas d'apprécier l'impact des éoliennes sur le paysage ou qu'ils auraient volontairement eu pour effet
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
- la compensation aurait dû avoir pour effet d'atténuer le montant des sanctions fiscales en réduisant la base de calcul des pénalités et de permettre l'application de la tolérance prévue par l'article
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