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271 résultats pour « effet a l'egard d'une decision subsequente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00958_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

: sa requête n°2104933 visait également l’annulation des décisions de nomination subséquentes au tableau annulé ; - le tribunal n’a réalisé aucune analyse de ses mérites comparés à ceux des agents promus

Source officielle

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CAA

Juge unique

DCA_24PA05008_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A B de quitter le territoire et sur les décisions subséquentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de l'intéressé. Sur les frais de l'instance : 8.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A compter de l'été 2019, l'établissement pénitentiaire a acquis de nouveaux copieurs auprès de cette société et lui en a confié la maintenance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02689_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02686_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., représentée par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du CNG, la décision implicite de rejet de son recours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02690_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00690_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

A...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

est entaché de rétroactivité illégale ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme dès lors que son article 1er est nul et de nul effet en ce qu'il recopie à l'identique une décision qui a déjà

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04796_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative La présidente de la cour a, par une décision du 28 août 2025, désigné Mme Vidal, présidente

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00166_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle la commune de Lille a décidé de la démolition de l'immeuble situé au 76 rue Eugène Jacquet sur le territoire communal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02685_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... 

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01212_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'urgence est établie eu égard aux effets de la décision en cause qui préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01604_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée est un refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, cette décision a des conséquences immédiates

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA01397_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A...

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02190_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de faire revivre les effets de l'introduction du recours devant le tribunal administratif qui a, par elle-même, pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et des décisions subséquentes

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04120_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et les nominations subséquentes, ensuite, d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle cette autorité a refusé de la radier du tableau d'avancement au grade de rédacteur principal de 1ère

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01817_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A sont infondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA06502_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... demande l’annulation du jugement susmentionné et de l’arrêté du 28 novembre 2024 du préfet de police. Par une décision du 28 août 2025 la présidente de la cour a désigné M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle

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