obligation de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la concession hydroélectrique ; - en effet, ces conventions sont susceptibles de rompre l’égalité de traitement

Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de la commune de Cannes a décidé la résiliation unilatérale de la convention avec effet au 1er mars 2019, au terme d’une durée de vingt-trois

La concession a été attribuée à la société Edeis Management, devenue Edeis Concessions. Le 14 décembre 2017, cette société a signé la convention de concession avec l'Etat.

la date normale de son expiration, soit d’instituer une concession nouvelle à compter de l’expiration. / La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l’expiration du titre en cours

Par trois jugements nos 2403406, 2309086 et 2101346, 2308599, 2308601 en date du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé le contrat du 19 avril 2023.

Un second traité de concession ayant été signé le 2 août 2011, la SEMMARIS a notifié à la société EDP, par lettre du 2 novembre 2021, la décision de résiliation de ce contrat, avec effet au 30 juin 2022

Par courrier du 24 juillet 2018, le maire de Boulogne-sur-Mer a en conséquence informé la SAS Partouche Immobilier de la résiliation de cette convention à effet au 29 juin 2019.

pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R.

du contrat de concession en cause, une offre irrégulière, puisque celle-ci se référait à la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), inapplicable aux entreprises

limitée ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que les deux conventions de concession conclues en 1913 portaient, à la date de la loi du 8 avril 1946, sur l'exploitation du réseau de distribution

Elle soutient que : – le jugement est irrégulier, en omettant de statuer sur la demande présentée au titre de la perte de chance ; – le contrat de concession d’aménagement n’est pas entaché de nullité

Par une décision du 13 décembre 2013, la Semmaris a résilié cette convention avec effet au 31 janvier 2014.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

du 10 décembre 2020 n'avait ni pour objet ni pour effet de régler par lui-même, elle ne justifiait pas avoir été lésée de façon directe et certaine par la conclusion du nouveau contrat de concession.

M. et Mme A relèvent appel de ce jugement. 2.

Aux termes de l’article 23.2 de la convention de concession : « Arrêté des comptes de l’opération d’aménagement / A l’expiration de la concession d’aménagement pour quelque motif que ce soit et l’opération

Si le jugement attaqué ne vise en effet pas tous les moyens soulevés par la commune, le jugement analyse, dans ses points 3, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, l'ensemble de ces moyens et y répond de manière

à la passation du contrat de concession en cause, une offre irrégulière, puisque celle-ci se référait à la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), inapplicable