temporaires présents pendant au moins trois mois, et de ne comptabiliser que les mois au cours desquels les salariés ont travaillé le dernier jour du mois et, d’autre part, de ne tenir compte de ces salariés

Détenir un tiers des parts d'une société ne suffit pas, à caractériser la direction effective d'une entreprise.

par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile ;7° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L.

, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié de la valeur de ses droits acquis. 5.

, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié de la valeur de ses droits acquis. 5.

, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié de la valeur de ses droits acquis. 5.

, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié de la valeur de ses droits acquis. 5.

, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié de la valeur de ses droits acquis. 5.

, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié de la valeur de ses droits acquis. 5.

, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié de la valeur de ses droits acquis. 5.

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, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié de la valeur de ses droits acquis. 5.

travail effectif et d'établir un récapitulatif en fin de semaine du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié pendant la semaine, alors que 50 des 52 salariés de l'établissement sont soumis

de ses revenus professionnels, et qu'elle n'avait pas exercé effectivement les fonctions de dirigeante de l'entreprise.

A l'annonce de la fermeture de son site de Brive-la-Gaillarde, où travaillent 136 salariés, un conflit social a éclaté à la fin du mois de juin 2010.

qui feraient moins de 50 km, cette simple allégation n'est pas suffisante pour démontrer que les infractions constatées concernaient effectivement des trajets effectués sur des lignes inférieures à 50

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, régissant les salariés présents à l'effectif d'une entreprise

Selon l'article L. 2232-16 du même code : " La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. () "