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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
le 28 septembre 2018 tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite à la suite de la demande de permis de construire qu'il a présentée le 9 avril 2018 pour l'édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
au demeurant pas établie -, doivent être regardés comme consistant en l'édification d'une construction nouvelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
intégrer la parcelle cadastrée section AI n° 75 dans la zone UAa ou, à défaut, de déclarer que les réseaux desservant la parcelle cadastrée section AI n° 75 présentent une capacité suffisante à fin d’édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
n'était pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques lequel subordonne la cession à la seule condition relative à l'édification
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, () / - l'édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée), dans la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03177_20250203
3 février 2025
3 février 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ressort du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 19 juin 2017 et visé dans l'arrêté contesté que des travaux consistant en l'édification d'une construction d'une emprise au sol supérieure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01348_20220819
19 août 2022
19 août 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la SAS Rama, un permis de construire valant autorisation de travaux pour l'édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. / Par ailleurs, dans le cas où la destruction résulte d'une démolition volontaire, la reconstruction à l'identique n'est autorisée que si l'édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03269_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02211_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, résulte de ces dispositions qu'est possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations existants qui, ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard a, au nom de l'Etat, considéré non-réalisable la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02920_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme sont également applicables aux opérations qui, comme en l'espèce, consistent à diviser un terrain pour permettre l'édification de constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04772_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
en son sein, une densité suffisamment significative de constructions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officiellePage 1 sur 108
SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15/07/2023
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SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25/12/2016
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SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/02/2016
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SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence.
25/11/2015
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SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
05/10/2015
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