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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00785_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B, le ministre s'est fondé sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une procédure pour autre faux en écriture publique et authentique, détention et usage le 12 avril 2012 qui a donné lieu à une composition
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02510_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de Bordeaux a rejeté cette demande sans faire droit à la demande, dont il était également saisi, de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pour escroquerie, concussion et faux en écriture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B coupable du délit de faux en écriture publique pour avoir falsifié le procès-verbal de cette délibération. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
classement à victime que lui a adressé le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d'Avignon à la suite d'une plainte qu'elle a déposée contre un notaire pour des faits de " Autre faux en écriture
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00789_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision de faux en écriture publique de Mme le juge administratif Marie-Christine Giraudon du 17 octobre 2017 et une assistance à la suite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
responsabilité ; - en ce qui concerne les poursuites en matière pénale, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon a prononcé une décision de non-lieu à poursuivre du chef de faux en écriture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à son profit et usage de faux en écriture publique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
antérieure : La société Adrien B Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pour concussion et faux en écriture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de titre de séjour, qui mentionne qu'il est né le 28 février 2003, est un document contrefait, l'extrait d'acte de naissance n°116 certifié conforme à l'original daté du 22 juin 2015 est un faux en écriture
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02487_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... pour faux en écritures publiques en date du 9 janvier 2021 ; - il y a lieu, le cas échéant, de procéder à une substitution des motifs de la décision en litige dès lors que la révocation pouvait être
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B fait valoir que le tribunal n'a pas statué sur sa demande tendant à ce que le procureur de la République soit saisi d'un signalement pour faux et usage de faux en écritures publiques ainsi que pour détournement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'obéissance hiérarchique qui lui sont reprochés sont fondés sur des motifs particulièrement flous ainsi que sur des documents souffrant d'une force probante plus que douteuse relevant même du faux en écriture
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
notamment que son auteur aurait « abusé de son pouvoir pour commettre des faux en écritures publiques et ainsi commettre une escroquerie » et en demandant dans leurs conclusions au tribunal qu’il « sanctionne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
aux frontières a estimé que ces documents étaient affectés de nombreuses anomalies et devaient être regardés comme contrefaits au sens de l'article 441-4 du code pénal et constitutifs de faux en écriture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00543_20230228
28 février 2023
28 février 2023
par des bulletins de note, des appréciations positives et de la poursuite d'un CAP plâtrier-plaquiste ; - le rapport sur lequel se fonde le préfet ne précise pas les caractéristiques de faux en écriture
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01702_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il a été condamné en dernier lieu pour cette usurpation d'identité, sous la qualification de faux et usage de faux en écritures publiques, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
opposable ; cette convention ne fait l'objet d'aucun suivi administratif, référencement ou enregistrement ; elle méconnaît les articles 3 et 20 des statuts de la société ; elle constitue un faux en écriture
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre
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