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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04594_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas pu faire valoir des observations orales ou écrites préalablement à son édiction, il
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01414_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la justice, a rejeté son recours hiérarchique, et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître l'imputabilité de son accident au service.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04584_20230203
3 février 2023
3 février 2023
" hospitalisation d'office " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son hospitalisation d'office ; 3°) d'annuler les ordonnances des 2 juillet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par requêtes d'appel enregistrées respectivement sous les nos23PA02832 et 23PA02833, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler ce jugement et de surseoir à son exécution.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01107_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses conditions, en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02266_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
à son encontre () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01988_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En outre, alors que son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2016 comporte des appréciations réservées sur « son immersion au sein du service ingénierie », il ressort des pièces du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02184_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 24PA02184, les 14 mai et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00976_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01358_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03024_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03512_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01927_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence, du 27 mai au 27 août 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01179_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en vue de son éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02659_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
vie privée et familiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la commune d'Herblay-sur-Seine de procéder à sa réintégration ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte ; 4°) de condamner la commune d'Herblay-sur-Seine à lui verser la somme de
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