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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
25 octobre 2020, par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté leur demande présentée le 24 août 2020,tendant à ce que la commune, compte tenu du transfert dans le domaine public communal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
public communal ; en application de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens communaux sont présumés appartenir au domaine privé de la commune ; l'affectation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
entretenus ainsi que d'installations telles que des bancs, éclairages, poubelles et panneaux de signalétique ; compte tenu de leur appartenance au domaine public communal, aucun droit acquis portant sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public () des communes, affectés aux besoins de la
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de Salles-la-Source le 4 octobre 2018 en recouvrement d'une créance au titre de l'occupation du domaine public communal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salles-la-Source une somme de 5 000
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi, cette parcelle a été affectée par la communauté de communes des Luys en Béarn aux besoins de la circulation terrestre et fait par conséquent partie de son domaine public routier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, s'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02979_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
public et un « parc public » avec « un terrain de jeu », que cette parcelle se trouverait ainsi incorporée au domaine public communal, et que la proposer aux anciens propriétaires ou à l’acquéreur évincé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
agents d'entretien de la commune.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle dispose d'une autorisation annuelle d'occupation du domaine public communal afin d'y installer une terrasse sur une surface de 81 m².
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il est constant que la commune d’Ardres est membre de la communauté de communes des pays d’Opale à laquelle la compétence en matière de plan local d’urbanisme a été transférée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
’assiette d’un chemin rural, le chemin des Daluis, dont la commune de Guillaumes fait valoir sans être contestée qu’il n’a pas été intégré parmi les voies communales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
cadastrée section AD n° 298 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune d'Andernos-les-Bains de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation illégale du domaine public au droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
n'y mène des procédures de déclassement et de désaffectation du domaine public communal ; le domaine public communal, alors même qu'aucune construction n'est prévue, a ainsi été intégré dans le terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ". 19.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de la commune, créant ainsi un danger immédiat pour les usagers de la route de Penhoët et ce d'autant plus que cette voie communale ne bénéficie d'aucun éclairage public ; - M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
totale de 1 669,19 euros en réparation de ses différents préjudices résultant d'un accident survenu le 14 septembre 2019 sur la route départementale 086, montée du Thouar, située sur le territoire de la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, dénommée voie communale n° 6 par le tableau de classement des voies communales, mais n'est pas entretenu ; en tout état de cause, il constitue une voie communale appartenant au domaine public communal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de compétence communautaire qu'après bitumage aux frais de la commune concernée et classement dans le domaine public communal. ", puis, à son point 1 " Création, aménagement, entretien ", vise notamment
Source officiellePage 1 sur 7