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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
annexe à cette directive, définit " le travailleur à durée déterminée", comme " une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
déterminée en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'enjoindre à la Banque de France, à titre principal, de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 17 juillet 2013 en contrat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
/Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la faute tenant au recours abusif à des contrats à durée déterminée : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
indéterminée et du recours abusif par l'établissement hospitalier à des contrats à durée déterminée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
déterminée en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'enjoindre à la Banque de France, à titre principal, de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 17 juillet 2013 en contrat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
respective est conforme à celle légalement autorisée ; - les contrats à durée déterminée conclus avec M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
la MLDS en contrat à durée déterminée et leurs collègues titulaires ou en contrat à durée indéterminée crée une différence de traitement sans rapport avec l'objet du décret n° 2019-1440 du 23 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, ar décision ex resse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
préalable tirée de l'illégalité de la décision portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ().
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A a conclu le 15 janvier 2015 avec l'association Lille Sud Insertion un contrat à durée déterminé " adulte-relais " d'une durée de trois ans, renouvelé le 14 janvier 2018 pour une même durée, afin d'exercer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'inspecteur du travail ; - le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée révèle une mesure discriminatoire alors qu'elle a bénéficié de contrats à durée déterminée sans discontinuer et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00971_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A : . le moyen tiré de ce que la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
déterminée et, d'autre part, du recours abusif, par son employeur, à de multiples contrats à durée déterminée pendant plus de dix ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.
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