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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de trois ans aux instances dirigeantes et aux organes déconcentrés de la FFE, une suspension pour une durée de deux ans de la licence de dirigeant et une amende de 2 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la régularité du jugement de première instance : 2. Dans son mémoire enregistré devant la cour le 23 juin 2022, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'interdiction ; 14° une interdiction pour une durée qu'elle fixe d'être licencié de la fédération ou de s'y affilier ; 15° Une radiation ; 16° Une inéligibilité pour une durée déterminée aux instances
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02106_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 ; 2°) subsidiairement, d’ordonner toute mesure utile pour préserver les droits de la société pendant la durée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02322_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'exécution du jugement d'annulation du 3 juillet 2020 sans que cette délivrance soit motivée par le souci de se conformer à ce jugement et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01095_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de se conformer au jugement d'annulation, qui n'enjoignait qu'au réexamen d'une demande portant sur un titre de séjour " étudiant ", et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
également lieu, en tout état de cause, de rejeter les conclusions présentées à titre subsidiaire et tendant à ce que la cour ordonne toute mesure utile pour préserver les droits de la société pendant la durée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00804_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A à Dunkerque pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02150_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - sa demande est fondée sur les dispositions de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - sa contestation des impositions en litige est actuellement en instance au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
une interdiction d'exercer pendant quatre ans des fonctions de dirigeant au sein de la FFKMDA ainsi que de ses ligues régionales et comités départementaux et d'autre part, à une inéligibilité d'une durée
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