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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - pour déterminer le montant du CICE en litige, la durée légale du travail au sens de l'article 244 quater C du code général des impôts s'élève à 169 heures par mois, et non à 151,76
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00773_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, l'article L. 121-2 du même code précise que : "Est présumée imputable au service : () 2° Toute blessure constatée () pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ce dernier article prévoit que : " Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
budgétaire du FRPH, d'avoir fait travailler, plusieurs samedis, les agents non titulaires alors qu'elle ne disposait pas du pouvoir d'imposer aux agents d'accomplir des travaux supplémentaires au-delà de la durée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
irrégularité ; Il soutient, au fond, que : - les premiers juges auraient dû comptabiliser ses trois années de services effectuées dans le cadre d’un contrat « emploi d’avenir » pour le calcul de la durée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00434_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'autre part, le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance pour 2019, a porté celui-ci à 1 521,22 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
assujettis était contraire au droit européen ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs et de dénaturation des faits dans le cadre de sa réponse aux moyens tirés du dépassement de la durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
effectif réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 26 août 2020, mais non payées sur le fondement du régime d'équivalence horaire, ainsi que le majoration de 640 heures travaillées par an au-delà de la durée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03941_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B au Maroc ; - les moyens invoqués à l'appui de leur requête au fond sont sérieux ; ils justifient que la reconnaissance de l'enfant ne repose pas sur une intention migratoire ; la durée légale de 2
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
16 février 2023
accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
personnels, ayant pour " objet : Temps partiel heures supplémentaires non majorées ", selon laquelle les heures supplémentaires effectuées par les agents travaillant à temps partiel et n'effectuant pas la durée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03443_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que le moyen qu'il avait soulevé tenant au fait que l'examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet a excédé la durée légale était sérieux et que sa requête n'était pas manifestement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée
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