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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01001_20231116
16 novembre 2023
de trois mois, en tant qu'il a fixé le montant de ses primes et indemnités au prorata de la durée effective du service à 50 %.
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Juge des référés
ORCA_25DA01769_20260318
18 mars 2026
à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.
1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
intensive, matériel exposé aux intempéries, matériel risquant de se démoder rapidement ou ne devant être utilisé que pour l'exécution de commandes limitées et non renouvelables, etc.), il apparaît que la durée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : -aucune dispose légale ou réglementaire ne prévoit la réduction du montant des charges admises dans leur principe au prorata de la durée effective de l'activité de location meublée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
était incomplet ou imprécis, quant aux évolutions de la fiscalité et des concours financiers, des autorisations de programme et des engagements pluriannuels, des avantages en nature des agents, de leur durée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
DCA_24DA02425_20260210
2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective.
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaitraient le principe d'égalité entre les enseignants affectés dans des établissements scolaires ayant des durées
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
. / La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret.
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
ORCA_25DA00648_20251107
7 novembre 2025
de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
Si l'article 26A du statut prévoit que " En ce qui concerne la retraite, le calcul d'annuités est fait en fonction de la durée effective de travail et le montant de la pension est calculé sur la base de
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé : « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Sans introduire de pondération qui minorerait la durée de travail effectivement prise en compte, elles imposent que la totalité de la durée effective de travail des agents ne dépasse pas 1 128 heures pour
5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
Dès lors, et quelle que soit la durée effective des conventions de prestation de services et de mise à disposition qu'elle conclut avec ses clients, et alors même que les bureaux mis à la disposition des
7ème chambre
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 242-14-1 du même code : " En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est