Par lettres des 18 janvier et 26 août 2021, Mme A a sollicité, sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que

d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise.

La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l'Etat Membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l'existence

administratif de Mayotte a fait droit à sa demande et enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler d'une durée

B... a dépassé la durée de validité de son visa et qu’il ne détient pas de titre de séjour. La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

A... a dépassé la durée de validité de son visa court séjour et qu’il ne détient pas de titre de séjour.

De leur union est né un enfant en 2008, qui vit avec son père sur le territoire français, est scolarisé en France et dispose d’un titre de circulation d’une durée de validité de cinq ans, qui lui a été

annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée

Etant en cours de validité à la date de publication du décret du 5 janvier 2016, il a bénéficié de la prolongation d'un an de sa durée de validité prévue par son article 3, soit jusqu'au 19 août 2017.

B... s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de séjour autorisé et, par conséquent, au-delà de la durée de validité de son visa.

B, ressortissant algérien né le 31 juillet 1945, titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans, a sollicité, le 31 mars 2023, le bénéfice d'une mesure de regroupement

mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée

incombe, dans l'ordre suivant : a) à l'État membre qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique, à l'État membre qui a délivré

incombe, dans l'ordre suivant : a) à l'État membre qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique, à l'État membre qui a délivré

Alpes-Maritimes a commis un détournement de pouvoir, en retirant la carte de résident durant l'instruction de la requête devant le tribunal administratif et la remplaçant par un titre de séjour d'une durée

/ 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions