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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., alors que celui-ci n’avait acquis aucun droit patrimonial sur la clientèle développée par la SAS Exaeco après 1996, a estimé que le prix de cession de la clientèle relevait, à concurrence de seulement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, alors que celui-ci n'avait acquis aucun droit patrimonial sur la clientèle développée après 1996, a estimé que le prix de cession de la clientèle relevait, à concurrence de seulement 44 397 euros, du
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
anormal et spécial dont ils sont fondés à demander à être indemnisés, même en l'absence de faute du SMTU, en vertu du principe d'égalité devant les charges publiques ; - à titre subsidiaire, les droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
moral sur son œuvre et 50 000 euros au titre de la cession de ses droits patrimoniaux sur cette dernière, préjudices consécutifs à la résiliation dont elle a fait l'objet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " Toute personne physique ou morale a droit au respect
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " Toute personne physique ou morale a droit au respect
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B, ni le droit national ni la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne consacrent de droit patrimonial sur le corps humain, ses éléments et ses produits.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
ou morale détienne un droit patrimonial sur tout ou partie des œuvres d'un auteur ne suffit pas à lui conférer la qualité d'ayant droit de celui-ci, laquelle s'entend des successeurs légaux et les légataires
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; - le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel développé par la société A Asia à des droits d'auteur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 16-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
HT au titre du refus abusif de réceptionner l'ouvrage, - 231 752,80 euros HT au titre des fautes du maître d'ouvrage en cours d'exécution du marché, - 100 000 euros HT au titre d'atteintes aux droits
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dont il résulte que le droit patrimonial à pension, en qualité de victime civile de guerre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
retrait de cet agrément ; - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elles avaient disposé d'un délai de douze jours pour préparer sa défense ; - le retrait d'agrément porte atteinte à leurs droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
; les rémunérations versées à ce titre sont définies au contrat comme versées en contrepartie de la seule cession des droits patrimoniaux sur les modèles de lingerie créés ; - à supposer que la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 16-1 du même code : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. / Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la société Victoria admet qu'elle n'était qu'un simple diffuseur et non le producteur du spectacle ; la pratique juridique constante désigne comme producteur d'un spectacle celui qui en a acquis les droits
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 16-1 du même code : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. / Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif a été rendu à la suite d'une audience tenue en méconnaissance du droit au procès équitable, des droits de la défense et des stipulations
Source officiellePage 1 sur 131