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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans l'hypothèse de fin anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'acte d'acceptation de cession de créances professionnelles étant entré en vigueur, les droits des cessionnaires de la créance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de vote ou des droits financiers de l'entreprise cessionnaire s'apprécie à un moment quelconque de la période de trois années suivant la cession, comme le prévoient les dispositions du IV du même article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A avec la société cessionnaire, ont été regardées à bon droit, compte-tenu des stipulations mêmes de cet acte, comme ayant la nature de créances certaines, tant dans leur principe que dans leur montant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement n° 1707010 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient qu'au regard de l'implication de la SAS CHG Participations dans les décisions " réservées " prévues par les statuts des sociétés cessionnaires et le pacte d'associés du 30 juin 2011, de son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces versements n'ont pas eu pour effet d'opérer de plein droit la compensation légale prévue par le code civil avec la dette de l'Agence de services et de paiement à l'égard de la société cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire n'était pas satisfaite et y a substitué l'abattement de droit commun de 65 %, prévu au b) du 1 ter de l'article 150-0 D du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et en partie acquise en 2003 auprès de Mme A, cessionnaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire / () / IV. - En cas de non-respect
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la prescription du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la prescription du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration du travail aurait dû en tirer toutes les conséquences, en constatant le transfert des contrats de travail des salariés titulaires de mandats et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration du travail aurait dû en tirer toutes les conséquences, en constatant le transfert des contrats de travail des salariés titulaires de mandats et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration du travail aurait dû en tirer toutes les conséquences, en constatant le transfert des contrats de travail des salariés titulaires de mandats et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration du travail aurait dû en tirer toutes les conséquences, en constatant le transfert des contrats de travail des salariés titulaires de mandats et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
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