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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Courtois ; le droit de créance de la banque cessionnaire est né à compter du décompte général et définitif ; - la somme dont elle est redevable à l'égard de l'intimée doit être minorée de la somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
rétrocède la créance au cédant lorsque le crédit garanti a été intégralement remboursé, la société Suez n'était soumise à aucune obligation de remboursement à l'égard de la banque cessionnaire, de sorte
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la société Banque Courtois et ses conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la Société Générale, venant aux droits de la société Banque Courtois la somme de 5 000 euros au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1.2 de la convention tripartite du 20 novembre 2010 conclue entre la société ADN, la banque monétaire et financière aux droits de laquelle vient la banque Casden et
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1.2 de la convention tripartite du 20 novembre 2010 conclue entre la société ADN, la banque monétaire et financière aux droits de laquelle vient la banque Casden et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
n'est pas privé de son droit à paiement ; - c'est à bon droit que le tribunal a admis le bien-fondé de la dette de la commune d'Eyguières à hauteur de 76 594,10 euros au titre du solde du lot n° 1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, c’est à bon droit que cette somme a été réintégrée dans son résultat imposable de l’exercice clos en 2016. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d'une convention " Dailly ", détenues par la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur () ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par la présente requête, la Banque postale crédit entreprises devenue Banque postale leasing et factoring relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société de droit britannique Sab Dinsmore Ltd, qui a accrédité la SA Monte Paschi Banque en tant que représentant en France pour le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La société B A, qui exploitait un magasin sous l'enseigne Vival situé 7 place de la Devise à Saint-Galmier, a conclu le 13 juin 2018 avec la société Lyonnaise de Banque un compromis de cession du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... est seulement habilité aux fins de cet acte, est le cessionnaire, ainsi que ce cessionnaire a remboursé les comptes courants des trois associés cédant leurs parts sociales au moyen de chèques de banque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mutuel IDF, le 12 août 2013, de la Banque Populaire Val de France, le 8 août 2013, et de la Société Générale, le 8 août 2013, ont été mis en œuvre par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et de la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de tirer de sa requalification sur le terrain de l'abus de droit.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un arrêt n° 18PA02265 du 20 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. et Mme Cambier portant sur les seuls suppléments d'impôt sur le revenu en droits et pénalités
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que le versement de la somme de 285 500 euros à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Orange Expression a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits
Source officiellePage 1 sur 2