convention relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

internationale relative aux droits de l'enfant.

et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

celles de l'article 3 de la convention internationale et des droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de

Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit, alors même qu'il ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

expressément l'existence d'un droit au séjour sur le seul fondement de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

; - il méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; -

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

deux enfants français protégé par les articles 3 et 5 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence