Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01138_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
fait dès lors qu'il a travaillé d'avril 2017 à avril 2023 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à son titulaire un droit exclusif devrait répondre à la définition d’une immobilisation incorporelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03221_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l’ordre public et les droits et libertés, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage et le droit de mener une vie familiale normale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00026_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D a droit, à compter du 16 novembre 2011, à une pension militaire d'invalidité au taux global de 40 % au titre des infirmités 1°) " acouphènes à prédominance droite, permanents assez peu variables dans
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
spinal accessoire droit avec une atteinte du sterno-cléido mastoïdien et du trapèze droit.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En troisième lieu, pour faire droit à hauteur de 2 000 euros aux conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du taux moyen de la part variable ; le montant de cette part, revu à la hausse en 2010 a été diminué en 2011 ; en 2016, le montant de la part variable
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, pour contester l'éligibilité du crédit d'impôt modernisation du recouvrement à la part variable versée en 2018 à Mme B, le ministre soutient que si le principe de cette part variable est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et 888 590,17 euros (26 533 x 33,49) de charges variables.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 5 novembre 2021, la commune d’Arcachon a émis à l’encontre de la société Camping Club d’Arcachon douze titres exécutoires pour un montant total de 55 466, 19 euros pour le paiement de la part variable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 5 novembre 2021, la commune d’Arcachon a émis à l’encontre de la société Camping Club d’Arcachon douze titres exécutoires pour un montant total de 55 466, 19 euros pour le paiement de la part variable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02373_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il fait valoir que les conditions ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00213_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
des années 2014 et 2015 et n'a perçu qu'une somme de 742 euros pour la part variable au titre de l'année 2016 ; elle est fondée à solliciter a minima la somme de 3 514,27 euros au titre de la part variable
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a par ailleurs, avant dire droit, décidé qu'il serait, avant de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'indemnisation, d'une part, des préjudices liés aux pertes de part variable de rémunération
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole à capital social variable Cave de Sauveterre Blasimon Espiet a demandé au tribunal administratif de Montreuil
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les articles L. 452-4-1 et R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'aucun texte n'interdit expressément à un organisme de logement locatif social de déduire de la part variable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l’étude d’impact jointe à la demande n’a pas suffisamment étudié les variantes d’implantation du projet.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03838_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il se réfère au principe énoncé à l'article 1190 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à des droits lésés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
« levée » calculée sur 10 % du budget de la régie « service déchets » de l’année civile de facturation ; - une part variable « pesée » calculée sur 40 % du budget de la régie « service déchets » de l’
Source officiellePage 1 sur 843