Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration (…) ». Selon l’article 5 du même décret : « (…) Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

entendre des témoins ou de l'identité de ceux-ci.

En cinquième lieu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant au conseil de discipline de faire droit à une demande de citation de témoins, le refus de ce conseil d'entendre l'ensemble

Le rapport de l’enseignante fait ressortir que D... circulait dans la classe en marmonnant, qu’il aurait insulté une élève et lui aurait donné « une baffe », mais qu’elle ne l’a pas vu faire.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

dissuader de venir témoigner et ainsi entravé son droit à faire entendre des témoins, au nombre de sept, cette circonstance est inopérante à l’égard de la régularité du conseil de discipline qui s’est

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ".

Si le requérant entend contester la recevabilité de ces trois attestations en se prévalant du principe selon lequel un témoin ne peut pas disposer à la fois du statut de témoin et de celui de victime,

entendre des témoins ou de l'identité de ceux-ci.

I, délégué du syndicat UST qui participait à la réunion d'expertise, témoigne des mêmes faits. La société Transdev Île-de-France a également produit l'attestation d'un autre salarié, M.

entendre des témoins ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la réunion de la commission administrative paritaire est irrégulière à raison de la participation à cette réunion d'une

Par ailleurs, le fait que certaines des agents qui ont témoigné ont fait l’objet de recadrages par l’intéressé, notamment le 21 novembre 2021, n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des

D'une part, la mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions législatives ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.

par le présent décret. ".

qu'il a dénoncés seraient faux, ni qu'ils auraient été rapportés dans une intention de nuire ; - la commune n'a pas fait droit à sa demande de présentation de témoin à décharge ; - il est victime

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de fait ; - la décision contestée a été prise sans respecter ses droits à la défense ; - en particulier, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

entendus lors des auditions réalisées par l'inspecteur du travail, a pris connaissance de leurs déclarations et a été en mesure de faire entendre ses témoins ; - la décision d'autorisation de licenciement

Par un arrêté du 27 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination