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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, lequel vise également l'intérêt général ; à titre subsidiaire, l'existence de ce droit du locataire devrait conduire le juge à exercer un contrôle normal sur les motifs de la préemption et non pas un
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une décision du 17 mars 2021, la Ville de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces biens. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - les deux sociétés occupantes Seris Security et Securifrance Expansion, bénéficiaires de baux commerciaux, avaient droit à une indemnité d'éviction en vertu des articles L. 145-14 et suivants du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ambre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
en matière de droit de préemption urbain. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; - les deux sociétés occupantes Seris Security et Securifrance Expansion, bénéficiaires de baux commerciaux, avaient droit à une indemnité d’éviction en vertu des articles L. 145-14 et suivants du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A, anciens propriétaires des parcelles ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien immobilier ou, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé et a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Evin-Malmaison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
; - à supposer qu'il serait dans l'obligation d'assurer le relogement des locataires, il n'était pas en mesure de proposer des solutions de relogement aux 19 locataires ; la SCI, dont l'immeuble a
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ce droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du principe d'égalité devant les charges publiques ; - ces dispositions portent une atteinte au droit de propriété qui est disproportionnée à l'objectif poursuivi ; la privation des loyers constitue
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les requérants n'ont donc pas satisfait, nonobstant les contraintes du marché locatif, à l'obligation de moyen qui leur incombe pour le relogement desdits locataires en application du II de l'article L
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention
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