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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
En dernier lieu, si la société requérante demande que soit mise à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche l'éventuel droit de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge du créancier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la méthode de reconstitution des encaissements est viciée dès lors que l'administration a eu recours à une méthode
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
un montant total de 7 265 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement n° 190505000 du
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
A et dont certains paiements n'ont pas été encaissés sur son compte bancaire professionnel, s'est fondé sur les encaissements figurant au crédit de son compte bancaire professionnel de la Caisse d'épargne
DCA_22LY00186_20230622
Les droits mis à sa charge, assortis de la majoration de 40 % prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ont donné lieu à un avis de mise en recouvrement du 31 mars 2017. M.
1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
en recouvrement.
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
Elle a prononcé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à la société par proposition de rectification du 28 juin 2019 et mis en recouvrement le 16 août 2019, pour un montant total, en droits
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public ()
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge. () ".
1ère Chambre
DCA_23VE02480_20251009
9 octobre 2025
Si cette proposition ne mentionne pas individuellement chacun des chèques encaissés, elle comporte en annexe un tableau faisant apparaître le nombre de chèques concernés, par date d’encaissement, ainsi
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
connu d'elle, soit établir des avis de mise en recouvrement libellés au nom de chacun des associés connus d'elle, à proportion de ses droits dans la société.
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
, recourir à une méthode d'évaluation moins précise que les écritures comptabilisées.
DCA_23VE00722_20250526
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
En troisième lieu, la société soutient que les sommes encaissées par M.
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
Ces impositions, pénalités et amende lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017.
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement () indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
est insuffisamment précise car elle ne permet pas d'identifier les opérations imposables et les encaissements correspondants.
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () ".
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 30 juin 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
effectués en 2012 alors qu'elle disposait avant la mise en recouvrement des impositions effectuée le 30 novembre 2017 des encaissements et chèques remis en 2013 qu'elle avait obtenus par l'exercice du
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