Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
carence du CHU, lequel a refusé de signer la convention qu'il avait demandée à son avocat ; il ne lui appartient pas de supporter les conséquences de cette carence ; - son avocat est spécialisé en droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
De 2017 à 2018, année où a été réalisée, de mi-janvier à mi-août, la seconde phase des travaux d'aménagement, dans la portion de la rue Gambetta qui va de la rue Pasteur à la rue de la République, au droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00796_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03034_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
notamment de suivi psychologique dont elle fait l'objet en raison d'un état de stress post traumatique, des différentes plaintes déposées dont une nouvelle non soumise à l'examen de la cour nationale du droit
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en charge de la prestation d'études préalables s'élevait à seulement 1 600 000 F CFP et la prise en charge de cette prestation faisait apparaître, sur l'opération de vente, une perte de 32 000 000 F CFP
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Presse Média Santé. Sur la demande de la société Presse Média Santé : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gasti a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction du résultat de la société FAI Production les charges comptabilisées correspondant aux prestations de services
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02038_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
du handicap que les périodes durant lesquelles elle a été prise en charge dans un établissement lui fournissant l'assistance par tierce personne qui lui est nécessaire. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l'administration, à supposer que le contribuable s'y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu'ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Toutefois, d'autre part, il résulte de la décision du Conseil d'Etat n° 427786 du 22 mai 2019 que le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce communiqué de presse invite les employeurs, premièrement, " à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires lorsqu'ils avaient déjà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
n'étant pas discutée ; - s'agissant de l'amende pour facture de complaisance, la proposition de rectification est insuffisamment motivée, tant en droit, puisqu'elle vise indifféremment le I et le II
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00129_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de l'article L. 425- 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 1 sur 3101