Aucune disposition n'impose que cette information figure à nouveau dans les voies et délais de recours qui accompagne la décision.

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

et n’ont pas encore été reconnus : équipements de protection individuelle adaptés ; notice d’instruction conforme aux dispositions de l’article R. 4212-7 du code du travail; fiches emploi nuisances

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision lui refusant la délivrance ou

a rejeté son recours formé contre la décision du 23 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de délivrer à Mme E et à l'enfant B A des visas de long séjour dits de retour

d'interdiction de retour procède du refus de séjour et aurait ainsi dû voir s'appliquer un délai de recours contentieux de deux mois ; - l'absence d'uniformisation des délais de recours contentieux

dès lors que le point de départ de ce délai ne correspond pas à la date à laquelle il s'est vu notifier l'arrêté en litige par voie administrative le 9 janvier 2024 ; les voies et délais de recours mentionnés

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait son droit de voir sa demande d'asile enregistrée, corollaire du droit constitutionnel d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une

En outre, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît le principe du contradictoire et son droit à être entendu ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article

d’erreur de droit ; – l’arrêté du 5 avril 2024 portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à un recours effectif, reconnu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours

français dès lors qu'il justifiait de circonstances exceptionnelles et humanitaires ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de

B..., le tribunal administratif de Nice a jugé que sa demande a été enregistrée après l’expiration du délai de recours et qu’elle était, par voie de conséquence, tardive et donc irrecevable.